Suchergebnisse

By its judgment in Las, delivered in Grand Chamber on 16 April 2013, the Court of Justice of the European Union declared invalid certain provisions of the Decree of the Flemish Community of 19 July 1973 imposing, on pain of absolute nullity, the exclusive employment of Dutch in any employment contract, even cross-border, provided that the place of business of the undertaking is established in the Dutch-speaking region. Some firm lessons can be drawn from that judgment. They undoubtedly require the competent authorities to review their language legislation on social relations between employers and workers exercising their freedom of movement. Some key issues, which remain open, can also be circumscribed. ; Par son arrêt Las, rendu en grande chambre le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé certaines dispositions du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 1973 imposant,à peine de nullité absolue, l'emploi exclusif du néerlandais dans tout contrat de travail, même transfrontalier, dès lors que le siège d'exploitation de l'entreprise est établi en région de langue néerlandaise. Quelques enseignements fermes peuvent être déduits de cet arrêt. Ils imposent, sans nul doute, aux autorités compétentes de revoir leur législation linguistique en matière de relations sociales entre les employeurs et les travailleurs qui exercent leur liberté de circulation. Certaines questions décisives, qui restent en suspens, peuvent également être circonscrites

Sous l'expression de « protection des (droits des) minorités », le français tel qu'il se parle en Belgique vise le plus souvent l'ingénierie constitutionnelle censée contribuer au vivre-ensemble de ses habitants et en déminer les conflits politiques les plus polarisés.

Sous l'expression de « protection des (droits des) minorités », le français tel qu'il se parle en Belgique vise le plus souvent l'ingénierie constitutionnelle censée contribuer au vivre-ensemble de ses habitants et en déminer les conflits politiques les plus polarisés.

This study focuses on the rights of linguistic and religious minorities in federal States. First, it begins with an exploration of the "internal" (i.e. the protection of fundamental rights in federal States) and "external" (i.e. the status of federal States in international (human rights) law) dimensions of the issue. Then, it analyses interactions between minority rights and the division of powers in these States. For this purpose, it relies on two complementary perspectives. The first one focuses on minority rights and shows that they constitute substantial limits to the federal and federate authorities' exercise of powers. The second perspective concentrates on the constitutional norms dividing legislative powers and emphasizes that the protection of minority rights may represent either the stakes or an object of the division of powers. In the former case, the mere existence of such rights can explain particular aspects of the division of powers, while in the latter the Constitution expressly gives federal authorities the responsibility to protect certain rights. The thesis underlines the various consequences of each of these configurations on the judicial interpretation of minority rights. In order to illustrate these observations, it mainly focuses on two legal orders: Belgium and Canada. ; L'étude porte sur les droits des minorités linguistiques et philosophiques dans les Etats fédéraux. Elle commence par évoquer les dimensions internes – la protection des droits fondamentaux au sein de l'Etat fédéral – et externes – la situation de l'Etat fédéral au regard du droit international des droits de l'Homme – de la problématique. Elle analyse ensuite les interactions entre les droits des minorités et les règles répartitrices de compétences dans ces Etats. Elle le fait au départ de deux perspectives complémentaires, chacune privilégiant l'un des termes de la dialectique. La première met l'accent sur les droits des minorités et montre que ceux-ci agissent comme autant de limites substantielles à l'exercice, par les différentes collectivités, de leurs compétences propres. La seconde privilégie les termes de la répartition des compétences législatives et montre que la protection des droits des minorités peut représenter un enjeu de ce partage et en expliquer les subtilités. Mais il arrive aussi qu'elle en constitue l'objet-même, lorsque la Constitution confie expressément la protection de certains droits à l'autorité fédérale. L'étude souligne les conséquences de chacune de ces configurations possibles sur l'interprétation juridictionnelle des droits des minorités. Pour illustrer ces constats, elle se concentre principalement sur les ordres juridiques de deux Etats : la Belgique et le Canada. ; (DROI 3) -- UCL, 2009

This study focuses on the rights of linguistic and religious minorities in federal States. First, it begins with an exploration of the "internal" (i.e. the protection of fundamental rights in federal States) and "external" (i.e. the status of federal States in international (human rights) law) dimensions of the issue. Then, it analyses interactions between minority rights and the division of powers in these States. For this purpose, it relies on two complementary perspectives. The first one focuses on minority rights and shows that they constitute substantial limits to the federal and federate authorities' exercise of powers. The second perspective concentrates on the constitutional norms dividing legislative powers and emphasizes that the protection of minority rights may represent either the stakes or an object of the division of powers. In the former case, the mere existence of such rights can explain particular aspects of the division of powers, while in the latter the Constitution expressly gives federal authorities the responsibility to protect certain rights. The thesis underlines the various consequences of each of these configurations on the judicial interpretation of minority rights. In order to illustrate these observations, it mainly focuses on two legal orders: Belgium and Canada. ; L'étude porte sur les droits des minorités linguistiques et philosophiques dans les Etats fédéraux. Elle commence par évoquer les dimensions internes – la protection des droits fondamentaux au sein de l'Etat fédéral – et externes – la situation de l'Etat fédéral au regard du droit international des droits de l'Homme – de la problématique. Elle analyse ensuite les interactions entre les droits des minorités et les règles répartitrices de compétences dans ces Etats. Elle le fait au départ de deux perspectives complémentaires, chacune privilégiant l'un des termes de la dialectique. La première met l'accent sur les droits des minorités et montre que ceux-ci agissent comme autant de limites substantielles à l'exercice, par les différentes collectivités, de leurs compétences propres. La seconde privilégie les termes de la répartition des compétences législatives et montre que la protection des droits des minorités peut représenter un enjeu de ce partage et en expliquer les subtilités. Mais il arrive aussi qu'elle en constitue l'objet-même, lorsque la Constitution confie expressément la protection de certains droits à l'autorité fédérale. L'étude souligne les conséquences de chacune de ces configurations possibles sur l'interprétation juridictionnelle des droits des minorités. Pour illustrer ces constats, elle se concentre principalement sur les ordres juridiques de deux Etats : la Belgique et le Canada. ; (DROI 3) -- UCL, 2009

La fin de l'année 2005 a coïncide avec le vingtième anniversaire de l'adoption de la Charte européenne de l'autonomie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Signée a Strasbourg par l'ensemble des Etats membres le 15 octobre 1985, elle n'a été ratifiée par la Belgique que très tardivement. Entrée en vigueur le 1er décembre 2004, la Charte pose une série de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Les pages qui suivent ont pour objectif de dresser un bilan sommaire de la mise en œuvre d'un traité qui se présentait à l'époque comme une contribution non négligeable «à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la de ́centralisation du pouvoir». Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne de l'autonomie locale et le contexte ayant entouré son adoption (I), nous ferons donc le point sur son application en droit belge et sur ses effets aux niveaux fédéral, régional et local (II)

La fin de l'année 2005 a coïncide avec le vingtième anniversaire de l'adoption de la Charte européenne de l'autonomie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Signée a Strasbourg par l'ensemble des Etats membres le 15 octobre 1985, elle n'a été ratifiée par la Belgique que très tardivement. Entrée en vigueur le 1er décembre 2004, la Charte pose une série de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Les pages qui suivent ont pour objectif de dresser un bilan sommaire de la mise en œuvre d'un traité qui se présentait à l'époque comme une contribution non négligeable «à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la de ́centralisation du pouvoir». Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne de l'autonomie locale et le contexte ayant entouré son adoption (I), nous ferons donc le point sur son application en droit belge et sur ses effets aux niveaux fédéral, régional et local (II)